Découvrez nos conditions de vente pour votre matériel Horeca

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 :   CHAMP D’APPLICATION ‐ DESTINATION DES ÉQUIPEMENTS
1.1 Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès de CHR HORECA CONCEPT S.P.R.L. (ci-dessous désigné « C.H.R. ») et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoire. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de CHR HORECA CONCEPT S.P.R.L., toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de CHR HORECA CONCEPT S.P.R.L.

1.2  Les équipements proposés par CHR HORECA CONCEPT S.P.R.L. sont destinés à un usage professionnel.

Article 2    PRIX

2.1 Les prix de vente de C.H.R. s’entendent hors T.V.A. selon le tarif en vigueur le jour de l’expédition (bordereau d’expédition faisant foi).

2.2 Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, de déplacement, les frais de raccordement, de modification nécessaire ou utile aux installations existantes pour le bon fonctionnement des équipements, ni les éventuelles formations. Ces derniers seront facturés en régie.

2.3 Les tarifs de prestations SAV comprenant la main d’œuvre, le déplacement, les pièces détachées et tous autres frais inhérents seront appliqués selon le tarif en vigueur le jour de la prestation.

Article 3    OFFRES

3.1 Les offres de C.H.R. s’entendent sous réserve et sans engagement de sa part quant à la disponibilité de l’équipement et à l’évolution des prix. Ceux‐ci peuvent être modifiés jusqu’à la conclusion du contrat entre parties, sauf dans le cas où l’offre mentionne expressément un délai de validité au‐delà duquel elle devient caduque à défaut d’acceptation sans réserve de l'acheteur.

Article 4     COMMANDES

4.1 La commande faite par l’acheteur n’est « ferme » qu’après son acceptation écrite par C.H.R. . C’est lors de cette acceptation que le contrat entre les parties est conclu.

4.2 L’acheteur versera au moment de cette acceptation un acompte de 40% de la valeur totale de la commande, taxes comprises.

4.3 La commande engage irrévocablement l’acheteur et ne peut en aucun cas être annulée par lui, même avant son acceptation par C.H.R., sauf consentement par écrit de C.H.R. d’y renoncer ou sauf dans le cas où C.H.R. ne se prononcerait pas dans un délai raisonnable sur l’acceptation de la commande. Pour l’appréciation du délai raisonnable d’acceptation, un délai d’au moins 7 jours ouvrables pourra s’écouler entre la réception par C.H.R. de la commande et la communication de son acceptation.

4.4 L’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit à une indemnité en cas de non disponibilité d’une pièce détachée.

4.5 En cas d’inexécution gravement fautive de la commande par l’acheteur, C.H.R. pourra invoquer la résolution du contrat de vente aux torts de l’acheteur, mais seulement après mise en demeure restée sans suite 8 jours après envoi. Dans ce cas, l’acheteur sera tenu de payer à C.H.R., une indemnité égale à 30% de la valeur hors taxes de la commande, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible . Cette indemnité pourra cependant être supérieure à 30% si C.H.R. établit que le dommage réellement subi est supérieur à ce montant.

4.6 Tout acompte versé à la commande endéans les  7 jours, l’acheteur pourra récupérer  son acompte auprès de C.H.R. Dépassant ce délai l’acheteur devra indemniser C.H.R. d’une valeur de 30 % de l’acompte versé.

4.7 S’il s’agit de commandes d’équipements spécifiques ou réalisés sur demande spécifique de l’acheteur, avec pour conséquence l’impossibilité ou le peu de probabilité pour C.H.R. de pouvoir le revendre à un tiers, l’indemnité forfaitaire et irréductible revenant à C.H.R. sera portée à 85% de la valeur de la commande.

4.8 En cas d’annulation par C.H.R. d’une commande acceptée ou d’inexécution gravement fautive de celle‐ci, l’acheteur pourra invoquer la résolution du contrat de vente aux torts de C.H.R., mais seulement après mise en demeure restée sans suite 8 jours ouvrables après envoi. Dans ce cas, C.H.R. sera tenue de payer à l’acheteur une indemnité égale à 10% de la valeur hors taxe de la commande, sauf si un équipement présentant des fonctionnalités identiques peut être proposé à l’acheteur à un prix similaire pour remplacer la commande annulée ou inexécutée.

Article 5    LIVRAISONS

5.1 Délai de livraison : La livraison (totale ou partielle) des équipements par C.H.R. dépend de la disponibilité des équipements auprès des sources habituelles d’approvisionnement. Dès lors, le délai de livraison n’est donné par C.H.R. qu’à titre indicatif, sauf mention expresse contraire. CHR HORECA CONCEPT pourra à tout moment reporter les dates de livraison indiquées dans la confirmation de commande, effectuer des livraisons partielles et ce sans donner lieu à aucun droit à indemnité ou à résiliation de la commande, sauf dans l’hypothèse d’une faute grave ou d’un dol de CHR HORECA CONCEPT à l’origine du report.

5.2 Moment de livraison : l’acheteur accepte que sa commande soit livrée en plusieurs expéditions. La livraison est réputée faite lorsque les équipements quittent les entrepôts de C.H.R.

5.3 Responsabilité de livraison : le transfert des risques à l’acheteur s’effectue lors de la remise des équipements par C.H.R. au transporteur. En conséquence, le transport des équipements est sous la responsabilité de l’acheteur. C.H.R. ne pourra dès lors à aucun moment être tenue responsable en cas de perte de colis lors du transport ou à tout autre moment du processus de vente. Tous frais inhérents aux livraisons sont à charge de l’acheteur.

5.4 Déchargement : Le rez‐de‐chaussée de l’adresse indiquée sur le bon de commande est réputé être l’endroit de déchargement. L’impossibilité ou la difficulté particulière d’accès impliquera le déchargement devant l’entrée principale et tous frais de manutention, de location ou de transport supplémentaires seront à charge de l’acheteur.

5.5 Conformité de la livraison : les équipements sont réputés conformes, lorsqu’ils quittent les entrepôts de C.H.R. Si la livraison est faite par un transporteur, l’acheteur devra contrôler les équipements dès leur réception, s’il constate des dégâts, il devra les noter explicitement sur le bordereau de livraison et prévenir immédiatement C.H.R.

Article 6     TRANSPORT ET TAXES :

6.1 Tous nos équipements sont fournis avec un emballage conforme à affrètement routier (par camion). Tout emballage spécifique demandé ou nécessaire à la typologie du produit ou à son transport fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

6.2 Les frais de transports sont à charge de l’acheteur, nos conditions s’entendent dès lors « Ex Works » (depuis nos entrepôts de Bruxelles). Toutes taxes, frais de douane ou autres, ainsi que tout frais d’assurances transport, sont également à charge de l’acheteur.

Article 7     REFUS OU RETOUR D’ÉQUIPEMENTS

7.1 Tout retour d’équipement doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de C.H.R. Aucun retour d’équipement sans cette autorisation ne sera accepté

7.2 Aucun retour d’équipement ne pourra être envisagé dans le cas où l’équipement ne se trouve plus dans son emballage d’origine : film protecteur, carton, sangles,…

7.3 Indemnité : Tout retour autorisé d’équipement donnera lieu à des frais supplémentaires à charge de l’acheteur, sauf dans le cas où le retour serait nécessité par une faute de C.H.R.. Dès lors, la contre‐valeur des équipements créditée sera diminuée de 30% afin de couvrir les frais administratifs et logistiques.

7.4 Réparation en atelier : Les réparations d’équipement sont facturées suivant le tarif en vigueur de C.H.R. Le propriétaire est tenu de récupérer l’équipement réparé aussitôt la communication faite par C.H.R. Si cette dernière reste sans suite, une mise en demeure par envoi recommandé sera adressée, laissant 30 jours pour ce faire. Passé ce délai, C.H.R. pourra non seulement exiger le paiement pour la réparation, mais également disposer à son gré du dit équipement, sans possibilité pour le propriétaire de revendiquer quelque indemnité que ce soit du chef de leur non récupération.

Article 8     PAIEMENT ET RÉCLAMATION

8.1. Par principe et sauf accord préalable et par écrit de C.H.R., les factures sont payables au grand comptant. Aucun escompte ne sera accordé par C.H.R. en cas de paiement anticipé.

8.2. En cas de paiements échelonnés autorisés par C.H.R., le non‐paiement à l’une des échéances convenues rend exigible de plein droit et sans mise en demeure le solde existant pour toutes les opérations en cours entre les mêmes parties.

8.3. Toute somme non payée à son échéance portera intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de 2% l’an.

8.4. En outre, en cas de non‐paiement à l’échéance, les factures sont majorées de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 15% à titre de dommages et intérêts conventionnels avec un minimum de soixante‐cinq (65) EUR et indépendamment des intérêts de retard. Le non‐paiement à l’échéance entraîne également une suspension immédiate des livraisons et de toute intervention du service après‐vente.

8.5. Tous les frais inhérents aux paiements ou aux encaissements sont à charge de l’acheteur.

8.6. Sous peine de déchéance, toute réclamation éventuelle de l’acheteur portant sur un défaut de conformité ou un vice apparent doit être obligatoirement notifiée par écrit et par recommandé dans un délai de maximum huit (8) jours suivant la date de la livraison concernée. En tout état de cause, les réserves ou contestations que l’acheteur pourrait émettre sur la facture n’autorisent pas ce dernier à retarder le paiement de ladite facture ou, à tout le moins, de son incontestablement dû.

 8.7. Toute dénonciation d’un vice caché des équipements livrés devra être notifiée à C.H.R. dans les 15 jours de la découverte de ce vice par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement le découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 60 jours courant à partir de la découverte des vices par l’acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable.

Article 9    RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1. Les équipements vendus resteront la propriété de C.H.R. jusqu’au moment de leur paiement intégral. Avant cela, l’acheteur ne peut ni les revendre, ni en céder l’usage ou la jouissance ou encore les mettre en garantie, sans l’accord préalable et écrit de C.H.R. L’acheteur s’engage à avertir C.H.R. de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, l’acheteur s’engage à informer immédiatement C.H.R. au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par l’acheteur.

9.2. C.H.R. sera en droit, y compris en cas de revente des équipements, d’exercer son droit de propriété par toute voie amiable ou judiciaire. A ce titre, C.H.R. pourra, dans le respect des dispositions légales, soit (a) saisir les équipements en cause stockés par l’acheteur, ce dernier s’engageant à rembourser C.H.R. de l’ensemble des frais engagés dans ce cadre, soit (b) se subroger dans les droits de l’acheteur à l’égard de l’utilisateur final et reporter son droit de propriété des équipements sur la créance détenue par l’acheteur auprès de l’utilisateur final, soit (c) saisir toute somme sur les comptes de l’acheteur à concurrence des sommes qui lui sont dues.,

Article 10    GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

10.1 La période de garantie des équipements est de douze (12) mois, six (6) mois pour les équipements d’occasion ou déclassés, à compter de la date indiquée sur la facture de vente émise par C.H.R.. Ce délai peut cependant être réduit dans l’hypothèse et dans la mesure où la garantie consentie à C.H.R. par son propre fabricant est inférieure à une année.

10.2 La garantie se limite exclusivement au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de pièces d’usure normale telles que, par exemple, joints, filtres, lampes, vitres, gaz réfrigérant, thermocouples, ou autres. En d’autres termes, la garantie exclut toute pièce répondant à la définition de « consommable ».

10.3 La garantie ne couvre pas les interventions nécessitées, ne fût‐ce qu’en partie, par des dysfonctionnements de l’équipement résultant d’une cause étrangère à l’équipement même ou à son installation lorsqu’elle a été faite par ou sous la responsabilité de C.H.R., telle que, par exemple et sans que cette énumération soit limitative, la présence de calcaire, d’eau boueuse, d’eau ferreuse, la mauvaise utilisation, un court‐circuit électrique, un training, une surtension, une alimentation électrique ou en gaz non adéquate, ou une utilisation de pièces détachées de rechange autres que les pièces originales fournies par C.H.R.. Ou encore suite à une installation ou une utilisation non conforme à la documentation technique.

10.4 La garantie ne couvre pas non plus les dysfonctionnements et dommages occasionnés ou engendrés, ne fût—ce qu’en partie, par un manque de maintenance (entretien) ou par une maintenance non effectuée par des techniciens spécialisés. Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur sera par conséquent tenu de produire la ou les factures établissant que la maintenance ou l’entretien du matériel défectueux a été réalisé, si il devait l’être, conformément aux prescriptions techniques.

Ou encore par un manque de nettoyage (cleaning) régulier et adapté selon le manuel d’utilisation fourni avec l’équipement et, de manière générale, par tout fait ou circonstance étrangère à C.H.R. ou aux fabricants dont elle devrait répondre

10.5 Les dégâts engendrés par le transport sont également exclus de la garantie.

10.6 Les pièces détachées remplacées conformément aux clauses de la garantie doivent être retournées (en port payé) endéans les 30 jours (exigence légitime de C.H.R. de manière à bénéficier elle‐ même de la garantie de son fabricant), accompagnées du document « TE99 » dûment rempli. Passé ce délai, elles seront systématiquement facturées et dues.

Article 11   FORCE MAJEURE

11.1 La survenance de tout évènement relevant de la force majeure ou du fait du Prince, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock‐out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, et tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fabricants et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

11.2 Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

Article 12    PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

12.1 Le traitement par C.H.R. des données personnelles reçues de l’acheteur a pour finalités l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services de C.H.R., l’établissement de campagnes d’information personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.

12.2 A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles et des dispositions légales relatives à la protection de la vie privée, tels que figurant dans la Politique « Vie Privée » de C.H.R. dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance (voir le site https://www.materielhoreca.com/).

Article 13    INTERPRÉTATION

13.01  En cas de litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, le texte de référence est celui rédigé en français.

Article 14    LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

14.1 Tout litige est soumis à la loi belge.

14.2 Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents

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